CVG - Conditions générales de vente

Etat: 02. 01. 2015

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement et également pour toutes les transactions futures avec l'acheteur. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente à moins que nous en ayons expressément approuvé par écrit l'application. Nos conditions s'appliquent aussi si, en connaissance des conditions contraires ou divergentes du client par rapport à nos propres conditions, nous exécutons des livraisons à ce dernier.
(2) Nos conditions de vente s'appliquent uniquement à des entreprises au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

§ 2 Offre et conclusion

(1) Nos offres sont toujours sans engagement si la confirmation de commande ne donne pas d'autre résultat.
(2) Dans la mesure où nos agents commerciaux conviennent oralement de clauses annexes ou font des promesses qui vont au-delà d'une commande passée par écrit ou d'une confirmation de commande rédigée par nos soins, celles-ci ne nous obligent qu'après confirmation écrite.
(3) Un achat d'après échantillon ou à l'essai (§ 454 BGB) est en principe exclu.
(4) Les erreurs manifestes, les fautes d'orthographe et d'impression, les erreurs de calcul  qui se sont glissées lors de l'élaboration de l'offre ne nous obligent pas. Les données contenues dans les documents faisant partie de l'offre tels que reproductions, dessins, poids et dimensions, notamment celles relatives à la puissance et à l'utilité pratique des produits livrés ne valent que comme garanties de nature au sens du § 443 BGB, que si elles font, de notre part, l'objet d'une déclaration expresse écrite.

§ 3 Délai de livraison, retard, impossibilité, livraison partielle

(1) Les délais et dates de livraison convenues n'ont pas la signification d'un ordre ferme à moins que nous en ayons convenu expressément par écrit.
(2) Notre obligation de délivrance demeure sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés complètement et à temps sauf si l'absence ou le retard de livraison nous sont imputables.
(3) Les circonstances indépendantes de notre volonté, tous les cas de force majeure (notamment, grève, lock-out, pénurie de matières premières ou d'énergie ainsi que dysfonctionnements) ainsi que dérangements ou limitations chez l'un ou plusieurs de nos fournisseurs nous dégagent pour la durée de la perturbation et l'amplitude de leurs répercussions de notre obligation de délivrance. Dans de tels cas il nous incombe d'en informer sans délai l'acheteur sous forme écrite dès qu'il appert que le délai de livraison convenu ne peut être tenu. L'acheteur a alors la possibilité de se retirer du contrat si, sur sa demande, nous ne déclarons pas immédiatement livrer dans un délai raisonnable. Des prétentions à indemnité en raison de retard ou de non-exécution sont exclues dans ce cas. Dans le cas de commandes dont l'exécution est constituée de plusieurs livraisons séparées, la non-exécution, l'exécution insuffisante ou tardive d'une livraison sont sans influence sur les autres livraisons de la commande. Si, en raison de perturbations de livraison du type mentionné plus haut, les quantités de marchandises dont nous disposons ne suffisent pas à la fourniture de toutes les quantités commandées, nous sommes en droit, sous suppression de la poursuite d'une obligation de livraison, de procéder à des réductions respectives des quantités à livrer.
(4) Les livraisons partielles sont admissibles dans un volume raisonnable.

§ 4 Expédition, transfert du risque

(1) La voie et moyens d'expédition, en l'absence de tout autre convention, notamment si des clauses commerciales ont été convenues (INCOTERMS 2010), sont laissés à notre choix.
(2) Avec le transfert à l'expéditeur, au transporteur ou à la société chargée de l'enlèvement, au plus tard toutefois au départ de notre entrepôt ou de l'usine du fabricant, le risque d'une éventuelle perte ou d'une éventuelle dégradation de la marchandise, sous réserve d'autres conventions, notamment si des clauses commerciales ont été convenues (INCOTERMS 2010), est transféré à l'acheteur.
(3) Des marchandises prêtes à l'expédition à la date convenue doivent être retirées sans délai par l'acheteur. Si l'expédition est différée sur demande ou suite à la faute de l'acheteur ou si l'acheteur enfreint d'autres obligations de coopération, nous sommes alors en droit d'exiger le remboursement du dommage subi et d'éventuelles dépenses supplémentaires. En de cas d'un retard fautif de l'acceptation nous sommes en droit - sans préjudice d'autres prétentions et droits -  de facturer un prix plus élevé, applicable le jour de la livraison, en tant qu'indemnité forfaitaire. L'acheteur peut justifier un moindre dommage.
(4) Dans la mesure où l'acheteur le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport ; les coûts afférents sont à la charge de l'acheteur. Si des clauses commerciales (INCOTERMS 2010) convenues devaient avoir d'autres résultats, celles-ci sont prioritaires.

§ 5 Prix, paiement, remises

(1) Si, de manière générale, nous devions modifier nos prix entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit de facturer le prix applicable le jour de la livraison, dans la mesure où il n'existe pas d'accord de prix fixe. Dans le cas d'une augmentation de prix l'acheteur est en droit, dans un délai de 14 jours après avis de l'augmentation de prix de se retirer du contrat. Les prix sont, en l'absence d'accords contraires, des prix nets, frais de transport et TVA en sus, en cas de convention d'une clause commerciale (INCOTERMS 2010), c'est toutefois celle-ci qui s'applique.
(2) En cas d'augmentations de prix inattendues de la part de notre fournisseur ainsi que d'augmentations des coûts de salaires et de transport, nous sommes habilités - dans la mesure ou il n'existe pas d'accord de prix fixe - à procéder à une augmentation raisonnable. Il va de même de l'augmentation des droits de douane et de la taxe sur le chiffre d'affaires intervenant après la signature du contrat.
(3) Les remises éventuelles convenues, dans la mesure où elles sont calculées sur la valeur des marchandises, sont accordées sur la pure valeur de la marchandise à l'exclusion de l'emballage, des suppléments et de la taxe sur le chiffre d'affaires, du reste sur la quantité acquise. Le droit à octroi de ces remises n'est réel qu'après paiement complet dans les délais de la marchandise livrée.
(4) Le paiement du prix d'achat doit être effectué jusqu'à la date indiquée sur la facture. L'escompte du montant de la valeur de la facture indiqué sur celle-ci ne peut être soustrait que si nous disposons de ce montant à la date indiquée sur la facture. Les paiements ne sont utilisés que pour le règlement des postes débiteurs les plus anciens échus, majorés des intérêts d'échéance et /ou des intérêts moratoires y afférents. Aucun escompte n'est accordé si l'acheteur est en retard de paiement de livraisons précédentes. Un paiement du prix d'achat par le tirage de traites ou la remise de chèques nécessite une convention écrite ; les chèques et les traites ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution. Les avoirs portés par traites et chèques interviennent avec datation de la valeur en compte au jour auquel nous pouvons disposer de leur contrevaleur.
(5) L'acheteur ne peut passer en compte que des créances en compensation non contestées, juridiquement établies et reconnues par nous-mêmes ; il ne dispose de droits de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
(6) Si nos factures ne sont pas réglées dans les délais de paiement que nous avons fixés, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard d'un montant de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base actuel conformément au § 247 BGB, à moins que l'acheteur nous apporte la preuve qu'aucun ou un moindre dommage n'a résulté pour nous de ce retard de paiement. Sous réserve de revendication d'un autre dommage de retard.
(7) Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes - sans préjudice d'autres prétentions et droits - en droit d'exiger immédiatement le reste de la créance et de n'exécuter d'autres livraisons que contre paiement anticipé ou prestation de sûreté. Il en va de même si nous avons connaissance après coup de circonstances qui induisent une dégradation sensible de la fortune de l'acheteur qui constitue un risque sérieux pour notre exigence de paiement.
(8) Dans les cas précédents mentionnés au paragraphe (7) nous pouvons, conformément au § 6 alinéa (6), annuler notre mandat de prélèvement automatique et réclamer pour les livraisons en suspens des paiements anticipés raisonnables. L'acheteur est autorisé à prévenir d'éventuels paiements anticipés ainsi que les conséquences juridiques mentionnées au § 6 alinéa (3) par une prestation de sûreté du montant de notre exigence de paiement menacée.

§ 6 Réserve de propriété, sûretés

(1) La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement du prix d'achat et remboursement de toutes les créances résultant de la relation d'affaires. Il en va de même si des paiements sur des créances mentionnées séparément sont effectués. L'intégration de créances isolées en une facture courante ou l'arrêt du solde et sa reconnaissance n'annulent pas la réserve de propriété. Si le règlement du prix d'achat par l'acquéreur est motivé de notre fait par une responsabilité cambiaire, la réserve de propriété n'expire pas avant le paiement de la lettre de change par l'acquéreur en tant que tiré.
(2) Si la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, la copropriété du nouveau produit nous revient au prorata de la valeur comptable de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée du nouveau produit et et à la valeur de la transformation. Pour le produit généré par la transformation s'applique du reste la même disposition que pour la marchandise acquise, livrée sous réserve. Si notre propriété s'éteint par adjonction, mélange ou incorporation de la marchandise acquise avec d'autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise acquise par rapport à la valeur des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la marchandise de l'acheteur est à considérer comme l'élément principal, il est réputé comme convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété en proportion.  L'acheteur garde pour nous, à titre gracieux, la propriété exclusive du tout ou la copropriété.
(3) Si l'acheteur est en retard de paiement ou s'il n'honore pas à échéance une traite d'un montant égal à 10 % de nos créances, nous sommes en droit d'interdire la revente et l'enlèvement de la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(4) L'acheteur est en droit de revendre la chose achetée, dans le respect du bon ordre des affaires, à des conditions commerciales habituelles sous réserve de propriété. L'acheteur nous cède toutefois, dès à présent, toutes les créances qui résultent de cette revente auprès des acquéreurs ou des tiers, à la hauteur du montant final (taxe à la valeur ajoutée comprise), à savoir indépendamment du fait si la chose achetée a été revendue sans ou après transformation, mélange ou adjonction. Si l'acheteur décide avec son acquéreur d'une convention de compte courant qui fait une créance de compte courant des créances issues de la revente des marchandises que nous avons livrées, cette créance générée au profit de l'acheteur par l'état de compte courant est réputée nous être cédée à la hauteur de notre créance. Les créances résultant d'une revente servent de sûreté dans le même volume que la marchandise réservée.
(5) Il incombe à l'acheteur de nous informer par écrit sans délai des saisies ou des interventions de tiers. L'acheteur doit, à notre demande, nous fournir toutes les informations nécessaires sur l'état des marchandises en notre propriété et des parts en copropriété ainsi que des créances qui nous ont été cédées conformément à l'alinéa (4) et nous garantir l'accès à ses entrepôts pour visite, inventaire et - si les conditions sont réunies - l'enlèvement de la marchandise sous réserve de propriété.
(6) L'acheteur est en droit de recouvrir les créances résultant de la revente à moins d'une révocation du mandat de recouvrement de notre part dans les cas mentionnés à l'alinéa (3). Il incombe alors à l'acheteur d'informer immédiatement ses acquéreurs qu'il nous abandonne ses créances et de nous communiquer les indications indispensables pour le recouvrement et de nous remettre les documents correspondants.
(7) Nous nous engageons, à la demande de l'acheteur, à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur nette réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; il nous incombe de faire le choix des sûretés à libérer.

§ 7 Défaut, réclamation pour défaut, garantie

(1) Les droits à garantie de l'acheteur présupposent que celui-ci ait dûment fait face à ses obligations d'examen et de réclamation décrites au  § 377 HGB (Code du Commerce allemand).
(2) En l'absence de tout autre convention, l'état contractuel de la marchandise est fixé par nos descriptions des produits. Les avis, éloges publics ou la publicité de tiers sont ici sans importance.
(3) Nous sommes en droit, vis-à-vis du contenu du contrat, de procéder à des modifications mineures ou dictées par l'évolution technique de la marchandise livrée sans en informer l'acheteur dans la mesure où il n'est pas porté préjudice à son utilité.
(4) Nos indications de volume sont des valeurs approximatives. Les livraisons supérieures ou inférieures de jusqu'à 5 % du volume de fourniture ne constituent pas un défaut.
(5) La marchandise faisant l'objet d'une réclamation ne peut être retournée qu'avec notre accord exprès.
(6) En présence d'un défaut de la chose achetée, nous sommes d'abord en droit, à notre gré, de procéder à une livraison de remplacement ou à une réparation ou en cas de quantités manquantes à une livraison complémentaire. Les frais supplémentaires pour l'exécution a posteriori occasionnés par le déplacement, décidé entretemps par l'acheteur, de la marchandise à un autre endroit que celui de sa livraison, sont à la charge de l'acheteur. Si l'exécution a posteriori échoue, l'acheteur doit choisir, outre d'éventuelles prétentions à dommages-intérêts ou remboursements, entre minoration et retrait. En présence de défauts mineurs le retrait est exclu.
(7) Nous n'accordons aucune garantie pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme, un entreposage incorrect ou une négligence lors de la manipulation de la marchandise.

§ 8 Limite générale de responsabilité

En l'absence de toute autre disposition dans ces Conditions générales de vente, nous répondons sans limite aux prétentions légales ou contractuelles à dommages-intérêts ou remboursements de frais pour infraction d'obligations contractuelles et extra-contractuelles suite à dol, préméditation et négligence grave. Si nous enfreignons par négligence une obligation essentielle du contrat, notre obligation d'indemnisation est limitée - de manière générale aux dommages ou dépenses prévisibles, typiques du contrat - spécialement pour les dommages résultant de défauts, à la prestation de notre assurance de responsabilité civile actuelle (d'une assurance raisonnable en remplacement) ainsi que pour des dommages différés, à 5% au maximum du prix d'achat. D'autres prétentions sont exclues. Il n'est pas dérogé à notre responsabilité, d'après la loi sur  la responsabilité du fait des produits défectueux, issue d'une garantie ou en raison de dommages aux personnes.

§ 9 Renseignements et conseils

Nous sommes astreints à une action de conseil portant la technique d'utilisation. Les conseils et informations donnés sont toutefois non contractuels s'ils ne sont pas communiqués par écrit. Ils ne dispensent pas l'acheteur d'un maniement correct de nos produits.

§ 10 Droits de protection

(1) Les devis, esquisses, dessins et autres documents que nous communiquons à l'acheteur, demeurent notre propriété et sont soumis à notre droit d'auteur. Ils ne doivent pas être dupliqués ou remis à des tiers sans notre accord exprès.
(2) L'acheteur doit veiller à ce que l'acceptation et l'exécution de la commande qu'il a passée n'enfreignent pas des droits de protection commerciaux.
(3) Si toutefois des droits de protection commerciaux de tiers en raison du non-respect de l'alinéa (2) sont enfreints, il incombe à l'acheteur de nous libérer de toutes les prétentions de tiers s'y rapportant et de nous rembourser la totalité du dommage qui en résulte, y compris la perte de gain. Si un tiers se retourne contre nous pour omission en raison d'une prétendue infraction des droits de protection, nous pouvons refuser la poursuite de l'exécution du contrat tant que l'acheteur ne nous fournit pas, pour d'éventuels dommages, une sûreté suffisante, fixée en toute équité par par nous-mêmes.

§ 11 Traitement des données

Nous attirons l'attention sur le fait que nous stockons les données personnelles du client obtenues dans le cadre de cette relation d'affaires conformément aux dispositions de la loi fédérale de protection des données.

§ 12 Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

(1) Le lieu d'exécution - dans la mesure où l'acheteur est commerçant - est la juridiction compétente exclusive pour les livraisons et les paiements (y compris les plaintes pour chèques et traites) ainsi que pour tous les litiges entre les parties, est Oldenbourg. L'exécution d'un arbitrage à l'exclusion de la voie juridique réglementaire exige notre accord écrit pour chaque cas de prétention litigieuse.
(2) Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne.

FR - Etat: 02. 01. 2015 © 

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Sous réserve de modifications techniques. Aucune responsibilité en cas d‘erreurs typographiques. Sous réserves de tolérances!